Arrêté du 22 août 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras

J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14590
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Arrêté du 22 août 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras

NOR : AGRP9901996A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 mai 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 mai 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier

(1) Le texte de l'accord triennal peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne ;
- au siège de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, Maison du vin, place Porte-Neuve, BP 13, 47120 Duras.